Identification d'un bail à construction

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne constitue pas un bail à construction, mais un bail de droit commun, un bail consenti pour une durée de dix-huit ans dans lequel le preneur, loin d'avoir l'obligation de conserver les constructions, s'engage au contraire à l'expiration du bail à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de la prise de possession, à charge pour lui de les débarrasser de tous les équipements et aménagements édifiés à ses seuls frais. Cette décision de la cour d'appel de Saint-Denis permet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 4 sept. 2006, n° RG 05/00571 : Juris-Data n° 2006-317508

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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