AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Conséquences de l'absence de maîtrise d'ouvrage déléguée

Conséquences de l'absence de maîtrise d'ouvrage déléguée

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que les clauses de non-responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques de l'opération au crédit-preneur doivent être réputées non écrites et que le crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à construire doit être exécuté comme un crédit-bail ordinaire dès lors que ces clauses sont la contrepartie de la délégation de maîtrise d'ouvrage par le crédit-bailleur au crédit-preneur et que ce dernier n'avait pu appréhender les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 04-20.729, FS-P+B, Sté ACFF c/ SCI Goussimo 2 : Juris-Data n° 2006-034917

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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