AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Absence de tout à l'égout et devoir de conseil de l'agent

Absence de tout à l'égout et devoir de conseil de l'agent

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être confirmé le jugement qui prononce la réduction du prix de vente pour erreur d'un immeuble d'habitation, et qui retient la responsabilité de l'agent immobilier pour manquement à son obligation de conseil et d'information envers l'acquéreur, dès lors que le descriptif de l'immeuble à vendre mentionnait « critères spécifiques : tout à l'égout », alors que le raccordement au réseau était en fait inexistant. Voilà encore une décision qui devrait bientôt ressortir d'un passé révolu. La loi du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, 6e ch., 19 oct. 2006, Gobet c/ Bon : Juris-Data n° 2006-318637

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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