AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Une autorisation d'urbanisme « superfétatoire » ne fait pas grief

Une autorisation d'urbanisme « superfétatoire » ne fait pas grief

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La délivrance d'un nouveau permis de construire portant sur un projet parfaitement identique à celui autorisé par un précédent permis, ainsi que le retrait concomitant de ce dernier, s'analyseraient, selon la cour administrative de Bordeaux, comme des actes superfétatoires insusceptibles de faire l'objet de recours en annulation. Monsieur X. souhaitant réaliser deux bâtiments à usage de porcherie a déposé en mairie de Beyssenac une demande de permis de construire. Sur le formulaire de demande, il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 6 nov. 2006, n° 03BX00390, Assoc. des Belles Dames : Juris-Data n° 2006-318427

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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