AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Le déféré préfectoral ne suspend pas le délai de retrait du permis par la mairie

Le déféré préfectoral ne suspend pas le délai de retrait du permis par la mairie

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un permis de construire exprès crée des droits au profit de son bénéficiaire ; il s'ensuit qu'alors même que le préfet a, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, relatif à l'exercice du déféré préfectoral, formé un recours gracieux contre un permis dans le délai de deux mois courant à compter de la transmission de la décision, le maire ne peut légalement procéder au retrait de ce même permis plus de quatre mois après sa signature. Ces deux décisions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 23 oct. 2006, n° 03BX02301, Aubelle, Prunier : Juris-Data n° 2006-318431CAA Nancy, 19 oct. 2006, n° 05NC00146, Cne Schiltigheim : Juris-Data n° 2006-318438

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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