AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Formalisme du retrait du permis de construire obtenu par fraude

Formalisme du retrait du permis de construire obtenu par fraude

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Quand bien même un permis de construire a été obtenu par fraude et a ainsi perdu son caractère créateur de droits, cette circonstance ne dispense pas l'administration de motiver la décision qui en prononce le retrait, et, par voie de conséquence, de respecter la procédure contradictoire opposée par les dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 2 nov. 2006, n° 04BX01608, Staneck c/ cne Saint-Paul (SCI Le Clos Bleu Vision)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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