AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2La prescription fixant irrégulièrement les délais ouverts pour réaliser les travaux est divisible de l'autorisation l'édictant

La prescription fixant irrégulièrement les délais ouverts pour réaliser les travaux est divisible de l'autorisation l'édictant

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit – avocat au barreau de Paris cabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

Une autorisation de lotir modificative ayant pour principal objet d’autoriser l’exécution par tranches des travaux prévus par l’autorisation primitive mais indiquant que le délai prescrit pour réaliser ces derniers commence à courir à compter de sa date de notification méconnaît les prescriptions de l’article R. 315-30 du Code de l’urbanisme dont il résulte qu’en toute hypothèse, ce délai court à compter de la date de notification de l’autorisation initiale. Une telle autorisation encourt donc l’annulation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 20 nov. 2006, n° 03BX00962, épx X.

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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