AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Existence d'un projet suffisamment réel et précis lors de l'exercice du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux

Existence d'un projet suffisamment réel et précis lors de l'exercice du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

L'existence d'un projet d'aménagement est valablement établie par la référence au programme local de l'habitat, dont les mentions en matière de réalisation de logements sociaux dans le 18e arrondissement de Paris sont suffisamment précises au regard de la nature de l'objectif poursuivi et des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre (1re esp.). De même, il n'a pas lieu à suspendre une décision de préemption pour absence de projet suffisamment réel et précis lorsque, après la production de la déclaration (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, 19 oct. 2006, n° 0512799/7, SCI Les Terrasses OrnanoCE, 22 nov. 2006, n° 295003, Office public d'aménagement et de construction Gironde habitat : Juris-Data n° 2006-071130

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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