AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2La convention d'aménagement d'un quartier urbain est un marché public de travaux

La convention d'aménagement d'un quartier urbain est un marché public de travaux

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Interrogée, à propos de la convention passée par la ville de Roanne et une société d'économie mixte d'aménagement, la société d'équipement du département de la Loire (SEDL), en vue de créer un pôle de loisirs, sur l'interprétation de la directive du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et, en particulier, sur la question de savoir si l'engagement de la SEDL constituait l'attribution d'un tel marché devant faire l'objet d'un appel à la concurrence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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