AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Le bénéfice de la réduction d'impôt est étendu aux dons versés à la Fondation du patrimoine

Le bénéfice de la réduction d'impôt est étendu aux dons versés à la Fondation du patrimoine

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue en faveur des dons versés aux organismes d'intérêt général est étendu aux dons versés à la Fondation du patrimoine et aux dons versés à certaines associations ou fondations dédiées aux monuments historiques privés. L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 10 : Journal Officiel 27 Décembre 2006 L'article 200 du Code général des impôts accorde une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées par le contribuable qui consent des dons auprès de certains organismes. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement