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Un nouveau report d'imposition pour les plus-values professionnelles

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Un nouveau report d'imposition est prévu en faveur des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. La plus-value en report est susceptible de bénéficier d'un abattement pouvant déboucher sur sa complète exonération. L. fin. rectif. 2006, n° 2006-1771, art. 138, I : Journal Officiel 31 Décembre 2006 On sait que depuis le 1er janvier 2006, les entreprises individuelles et les sociétés et groupements qui relèvent de l'impôt sur le revenu et exercent une activité commerciale, (...)

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N°2 . 2007-02-01


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