AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article 66 de la loi de finances pour 2007 étend aux EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme la possibilité d'instituer et de percevoir la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles créé par l'article 26 de la loi « ENL » (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006) L. n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 66 : Journal Officiel 27 Décembre 2006 Nous avons commenté dans notre revue la taxe forfaitaire sur la cession a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement