AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Vente d'un terrain à bâtir soumis à déclaration préalable d'aménager : vivement la circulaire !

Vente d'un terrain à bâtir soumis à déclaration préalable d'aménager : vivement la circulaire !

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Etude par Patrice CORNILLE avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Le sujet concerne tous les praticiens de l'immobilier opérant surtout en secteur périurbain ou rural (agents immobiliers, notaires, géomètres experts). La réforme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007Note 1– sur les autorisations d'urbanisme et la réforme du lotissement– est très ambiguë sur ce point. La déclaration préalable d'aménager, laquelle est incontestablement une autorisation d'urbanisme préalable qui n'existait pas sous le régime ancien, est-elle une autorisation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2008-02-01


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