AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux ou de commerce et les baux commerciaux : le décret d'application enfin publié

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux ou de commerce et les baux commerciaux : le décret d'application enfin publié

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2007-1827, 26 déc. 2007, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux : Journal Officiel 28 Décembre 2007 Deux ans et demi après la loi du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, 2 août 2005 : Journal Officiel 3 Aout 2005) dont l'article 58 instaure, en vue de maintenir la diversité des commerces dans les centres villes, un droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, (...)

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N°2 . 2008-02-01


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