AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Les dispositions du PLU concernant les espaces libres et plantations : une application indifférenciée selon la qualité du propriétaire du sol

Les dispositions du PLU concernant les espaces libres et plantations : une application indifférenciée selon la qualité du propriétaire du sol

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

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Rép. min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JO Sénat Q, 10 janv. 2008, p. 67 Interrogé sur l'application aux bailleurs privés des mesures du PLU relatives aux obligations en matière d'espace libres et de plantation, le ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable a répondu que l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, relatif au Plan local d'urbanisme, s'applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou même de la date d'acquisition du bien. Le PLU (...)

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N°2 . 2008-02-01


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