AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Une motivation distincte de la délibération et de l'exercice du droit de préemption urbain

Une motivation distincte de la délibération et de l'exercice du droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

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Rép. min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JOAN Q, 1er janv. 2008, p. 63 Le droit de préemption diffère selon qu'il s'inscrit ou non dans le cadre d'un Plan d'occupation des sols rendu public ou d'un Plan local d'urbanisme approuvé. La délibération instituant un droit de préemption n'a pas à être motivée par la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement ou d'une politique locale de l'habitat. L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme dispose en revanche s'agissant de la décision individuelle (...)

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N°2 . 2008-02-01


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