AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Exercice du droit de préemption urbain : la question de la charge des frais d'agence

Exercice du droit de préemption urbain : la question de la charge des frais d'agence

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

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Rép. min. Logement et Ville : JO sénat Q, 27 déc. 2007, p. 2373 Une question de M. J. Mahéas entendait attirer l'attention sur le fait que, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, l'exercice par la commune de son droit de préemption fait peser sur elle des frais supplémentaires qui accroissent le prix des logements. Il suggérait ainsi la mise en place d'une obligation de déclaration préalable. Réponse lui a été faite cependant que l'article R. 213-5 du Code (...)

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N°2 . 2008-02-01


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