AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Droit de préemption des locataires en cas de vente en bloc

Droit de préemption des locataires en cas de vente en bloc

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. Logement et Ville : JO Sénat Q, 27 déc. 2007, p. 2373 Par une question écrite, M. J.-L. Masson s'interrogeait sur la pertinence à ôter toute obligation d'information du locataire en cas de vente d'un immeuble en bloc dès l'instant ou le nouvel acquéreur s'engage à maintenir le bail durant 6 ans, écartant par là même tout droit de préemption. Il lui a été répondu que si la loi du 13 juin 2006 (L. n° 2006-685, 13 juin 2006 : Journal Officiel 14 Juin 2006) relative au droit de préemption et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2008-02-01


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