AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Obligation précontractuelle de renseignement et réticence dolosive

Obligation précontractuelle de renseignement et réticence dolosive

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1109 et 1116 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande de dommages-intérêts, relève qu'ils étaient informés avant la signature du contrat de l'existence et de la nature de l'activité industrielle exercée à proximité du bien vendu, sans rechercher si les vendeurs n'avaient pas fait preuve de réticence dolosive en dissimulant volontairement à l'acquéreur que l'usine située à proximité du bien vendu était une installation classée, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.617, FS-D, Charroing-Patane et a. c/ Courant et a. : Juris-Data n° 2007-041333

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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