Rétention du prix

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage qui ne démontre pas que l'inexécution par le constructeur de maison individuelle des obligations qui lui incombent justifie qu'il soit procédé à une retenue sur le paiement du prix du marché supérieure à celle prévue au dernier alinéa de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, n'est pas fondé à s'opposer au paiement de l'échéance correspondant à 95 % du prix du contrat. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, 1re ch., sect. 1, 24 mai 2007, SA Kijk et Bouwwe c/ Duquenoy : Juris-Data n° 2007-339745

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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