AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Prescription de l'action à l'encontre des associés en cas de liquidation judiciaire de la société

Prescription de l'action à l'encontre des associés en cas de liquidation judiciaire de la société

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'action engagée par les créanciers d'une SCI à l'encontre de ses associés se prescrit par 5 ans à compter de la publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire et non à compter de l'obtention d'un certificat d'irrecouvrabilité de la créance ou encore de la clôture de la procédure collective. Cet arrêt illustre les précautions que doivent prendre les créanciers d'une SCI en liquidation judiciaire dans l'hypothèse où ils entendent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'encontre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 15e ch., sect. B, 25 mai 2007, Sté Platform Finance Limited c/ Mouradian : Juris-Data n° 2007-350125

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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