EPERS et désordre affectant une piscine

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l’article 1792-4 du Code civil, l’arrêt qui retient la responsabilité du fabricant de matériaux de synthèse conçus et fournis pour constituer les parois d’une piscine sans rechercher si les éléments conçus par le fabricant ont été spécialement conçus et produits pour être intégrés à la piscine construite pour le compte du maître d’ouvrage. En l’espèce, un maître d’ouvrage a réalisé la construction d’une piscine, le constructeur s’étant fourni d’éléments de structure, de coffrage de paroi, de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-19.595, FS-D, MMA Iard c/ M. Meallet et a. : Juris-Data n° 2007-042064

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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