AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Variations sur les périmètres d'inconstructibilité temporaire

Variations sur les périmètres d'inconstructibilité temporaire

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle relative aux secteurs d'inconstructibilité temporaire de l'article L. 123-2 a) du Code de l'urbanisme jette le trouble sur leur régime juridique : ces secteurs seraient assimilables à des emplacements réservés et les demandes de permis de construire y seraient susceptibles de se voir opposer le sursis à statuer... Rép. min. Écologie n° 00148 : JO Sénat Q, 6 déc. 2007, p. 2224 Depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (L. n° 2000-1208, 13 déc. (...)

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N°2 . 2008-02-01


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