AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2L'approbation d'une carte communale par le conseil municipal n'est pas un acte préparatoire

L'approbation d'une carte communale par le conseil municipal n'est pas un acte préparatoire

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La carte communale faisant l'objet d'une « double approbation » par le conseil municipal et par le préfet, la délibération du conseil municipal n'est pas une mesure préparatoire à la décision préfectorale (expresse ou tacite), et peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Si l'existence d'un POS ou d'un PLU n'empêche pas une commune d'engager l'élaboration d'une carte communale, celle-ci ne pourra entrer en vigueur que si le POS ou le PLU a préalablement ou simultanément été abrogé. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 28 nov. 2007, n° 303421, Mme Flory : Juris-Data n° 2007-072740 ; Journal Officiel 9 Janvier 2008

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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