AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2De la nature juridique du «certificat d'urbanisme tacite»

De la nature juridique du «certificat d'urbanisme tacite»

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Une nouvelle rubrique intitulée Questions-Réponses, sur le site Urbanisme du ministère de l'Ecologie, donne d'intéressantes précisions sur cet objet juridique étrange qu'est le « certificat d'urbanisme tacite » créé par le décret du 5 janvier 2007. Il y est en particulier affirmé que si le silence de l'autorité compétente au terme du délai d'instruction vaut « certificat d'urbanisme tacite », cette autorité « reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre ». (...)

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N°2 . 2008-02-01


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