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Le nouveau régime des réversions d'usufruit

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

En décidant que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès, la loi de finances pour 2008 permet à certains bénéficiaires de profiter des exonérations qui leur sont accordées en matière de droit de succession. Cette solution n'est plus réservée au seul conjoint survivant. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 ; CGI, art. 796-0 quater dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2008 (LF 2008) La réversion (...)

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N°2 . 2008-02-01


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