AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Démembrement : usufruit / nue propriété

Démembrement : usufruit / nue propriété

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

La donation régulière de la somme d'argent remployée dans l'achat de la nue-propriété du bien trois mois avant le décès permet d'apporter la preuve contraire à la fictivité du démembrement présumée par l'article 751 du CGI. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 ; CGI, art. 751 modifié par l'article 19 de la loi de finances pour 2008 (LF 2008) On rappelle que l'article 751 du CGI institue au profit de l'administration fiscale une présomption permettant de considérer (...)

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N°2 . 2008-02-01


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