Partages familiaux

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Les partages d'indivision entre les époux et les partenaires civils cessent de constituer des opérations imposables aux plus-values. Il en est de même des partages de biens acquis indivisément à l'occasion d'une donation-partage. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 ; CGI, art. 150 U dans sa rédaction issue de l'article 16 I de la loi de finances pour 2008 (LF 2008) Par une instruction en date du 24 juillet 2007, (Instr. 24 juill. 2007 : BOI 8 M-2-07, n° 12), (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2008-02-01


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