Logement social

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2008 proroge jusqu'au 31 décembre 2009 le régime temporaire d'exonération des plus-values de cessions réalisées en faveur du logement social et en étend le bénéfice à certains groupements de collectivités territoriales. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 ; CGI, art. 150 U II 7° et 8° modifié par les articles 34 I et 42 de la loi de finances pour 2008 (LF 2008) Les modifications apportées par les articles en référence font que le texte (...)

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N°2 . 2008-02-01


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