Une nouvelle définition

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

L'appréciation de la prépondérance immobilière est effectuée à la date des seuls exercices clos ou à la date de la cession des parts sociales lorsque, la société étant nouvelle, moins de trois exercices ont été clôturés avant la cession. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 ; CGI, art. 150 U I modifié par l'article 27 de la loi de finances pour 2008 (LF 2008) La loi de finances pour 2008 modifie la définition de la société à prépondérance immobilière s'agissant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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