AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Entrée en vigueur de la vente d'immeuble à rénover : régime applicable et premières interrogations

Entrée en vigueur de la vente d'immeuble à rénover : régime applicable et premières interrogations

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Etude par Christophe SIZAIRE professeur à l'ICH-Parisavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Après 29 mois d'attente, la promulgation du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008Note 1, marque l'entrée en vigueur du nouveau statut de la vente d'immeuble à rénover, qui prend place dans le Titre V du Livre II du Code de la construction et de l'habitation, aux côtés de la vente d'immeuble à construire. L'instauration d'un statut de la vente de l'immeuble à rénover traduisait les voeux d'un certain nombre de praticiens qui souhaitaient donner un statut particulier à ce type d'opération qui se (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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