AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Plafonnement des impôts, plafonnement des avantages en impôts ou le bouclier, la niche et la demi-part de quotient familial

Plafonnement des impôts, plafonnement des avantages en impôts ou le bouclier, la niche et la demi-part de quotient familial

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droitconsultant fiscal

EXTRAIT *

On ne présente plus le « bouclier fiscal » que la dénomination imagée a sauvé de la manie consistant à affubler les institutions les plus diverses et les personnalités les plus hétéroclites de sigles et autres acronymes. Pourtant, voilà bien une dénomination des plus flatteuses pour ce qui n'est qu'un droit à restitution de certains impôts et prélèvements sociaux mal acquis au Trésor public pour cela seul qu'ils excèdent 50 % des revenus régulièrement imposés. Mais le bouclier fiscal tel que régi (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2009-02-01


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