Fonctionnement des SCIAPP

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-98, 26 janv. 2009 : Journal Officiel 28 Janvier 2009 L'article L. 443-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (réd. L. n° 2006-872, 13 juill. 2006) a institué les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP), qui ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'HLM, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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