AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet d'urbanisme commercial

Contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet d'urbanisme commercial

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2008-1467, 22 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 Un décret du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du Code de commerce est publié au Journal officiel du 31 décembre. L'article L. 752-25 du Code de commerce (réd. L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 102 : Journal Officiel 5 Aout 2008) a prévu que tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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