Préempter sans projet précis

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Si, depuis l'arrêt Commune de Meung-sur-Loire, le juge administratif ne contrôle plus l'existence, à la date d'une décision d'exercice du droit de préemption urbain, d'un projet certain et précis, il n'en exige pas moins qu'auparavant la justification de la réalité d'un projet sur le terrain préempté. Dans son remarquable rapport sur la préemption (Le droit de préemption : Doc. fr., mai 2008), le Conseil d'État propose de remplacer l'actuel droit de préemption urbain (DPU) par deux mécanismes de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 juill. 2008, n° 300836, Établissement public foncier de la région Nord-Pas-de-Calais : JurisData n° 2008-073959CAA Versailles, 4 déc. 2008, n° 07VE01300, Cne Noisy-le-Grand

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement