Refuser sans instruire

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Une question parlementaire posée au ministre de l'Écologie conduit à s'interroger sur la possibilité pour l'autorité administrative de refuser d'emblée une autorisation d'urbanisme sans avoir préalablement exigé du demandeur, le cas échéant, qu'il complète son dossier de demande. Rép. min. Écologie n° 4515 : JO Sénat Q, 21 août 2008, p. 1646 Les questions écrites posées aux ministres ont souvent pour fonction, non pas de fournir aux députés ou sénateurs questionneurs des informations dont ils auraient (...)

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N°2 . 2009-02-01


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