AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Terrain enclavé : accès du projet à la voie publique et servitude de passage conventionnelle

Terrain enclavé : accès du projet à la voie publique et servitude de passage conventionnelle

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est insuffisante pour permettre la délivrance d'un permis de construire sur un terrain enclavé une servitude de passage sur terrain indivis mentionnant qu'elle est sans effet dès lors qu'elle n'a pas été consentie par tous les indivisaires. Décision d'espèce. Un PLU peut contenir toutes sortes de dispositions concernant la constructibilité des terrains en fonction de la voirie de desserte, et notamment exiger une servitude de passage sur fonds voisin à défaut d'accès direct sur la voie publique. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 déc. 2008, n° 314927, Leprivey : JurisData n° 2008-074786

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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