AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Menace de préemption afin d'obtenir une cession gratuite excédant 10 % : annulation pour fraude

Menace de préemption afin d'obtenir une cession gratuite excédant 10 % : annulation pour fraude

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui refuse d'annuler des ventes ayant permis une cession gratuite de terrain supérieure à 10 % : les juges du fond auraient dû rechercher, comme il leur était demandé, si la fraude ne consistait pas dans le fait pour la commune d'avoir subordonné le non-exercice de son droit de préemption sur les terrains vendus à la cession gratuite à son profit de plus de 10 % des terrains concernés. On sait que la délivrance d'un permis de construire peut être assortie, à la charge du constructeur, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-17.218, F-D, SCI le clos Desjacques c/ Cne Saint Julien en Genevois : JurisData n° 2008-046160

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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