AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Faire démolir ou être indemnisé d'une construction contraire au cahier des charges : il faut choisir

Faire démolir ou être indemnisé d'une construction contraire au cahier des charges : il faut choisir

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi contre l'arrêt qui déboute une Association Syndicale libre dans un lotissement de sa demande de démolition d'une construction édifiée sur les espaces verts du lotissement classés comme tels dans le cahier des charges au motif que, ayant déjà obtenu d'un arrêt antérieur indemnisation par le lotisseur de son préjudice résultant de la perte d'un espace libre non constructible et de la modification de son environnement, elle ne justifie plus d'un intérêt à agir pour mettre fin par la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414, FS-P+B, ASL du lotissement du Val Seyton c/ SA Meinier Sémaphore : JurisData n° 2008-045885

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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