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Garantie des vices apparents et délai d'action

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable l'acquéreur en son action tendant à la résolution de la vente pour vices apparents en retenant que celui-ci n'avait pas satisfait à l'obligation, dont le refus de prise de possession ne dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de la constatation de l'achèvement alors que la date d'achèvement ne peut pas constituer le point de départ du délai d'action en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.285, FS-P+B, Palas c/ Caisse d'épargne Île-de-France – SNC Bouygues immobilier Paris : JurisData n° 2008-046289

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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