AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Publicité trompeuse et non conformité contractuelle

Publicité trompeuse et non conformité contractuelle

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Les différences entre les prestations promises dans une plaquette publicitaire et celles réellement fournies ne sont pas nécessairement constitutives du délit de publicité trompeuse. Dans un contexte de sévérité accrue du Juge pénal à l'encontre des acteurs intervenant dans le domaine de la promotion immobilière, il n'est pas inintéressant de relever cette décision rendue par la cour d'appel de Douai le 18 septembre 2008 qui, au terme d'un arrêt particulièrement motivé a considéré que le délit de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, ch. corr., 18 sept. 2008 : JurisData n° 2008-372483

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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