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Caducité et renonciation à la condition suspensive

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel, pour rejeter la demande de caducité du compromis et constater le transfert de propriété au profit de son bénéficiaire, a relevé que la condition suspensive n'avait été prévue que dans son intérêt puisque lui seul pouvait y renoncer et que la date de réitération de la vente par acte authentique n'avait aucun effet extinctif, alors que la renonciation de l'acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.062, FS-P+B, Marignan Immobilier c/ Factory Développement : JurisData n° 2008-046287

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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