AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Vices cachés et obligation d'information de l'acquéreur

Vices cachés et obligation d'information de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Bien qu'il ait été relevé que, dans l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que dans les mois ayant suivi son acquisition, il avait été constaté la présente d'insectes xylophages et que des travaux de remise en état avaient été réalisés pour une garantie de 10 ans, expirée au jour de la vente, l'infestation quasi généralisée due aux insectes xylophages du bien vendu caractérise l'existence d'un vice caché dès lors qu'il ne peut être imposé à l'acquéreur de soulever la laine de verre qui recouvrait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.450, FS-P+B, Fouet – Loussert c/ Épx Méchiche : JurisData n° 2008-046285

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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