AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Système d'arrosage automatique fuyard et condamnation de l'entreprise sur le fondement de la garantie décennale au titre de la surconsommation d'eau

Système d'arrosage automatique fuyard et condamnation de l'entreprise sur le fondement de la garantie décennale au titre de la surconsommation d'eau

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est condamnée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, l'entreprise responsable de fuites apparues sur une installation d'arrosage automatique, à indemniser le propriétaire de l'ouvrage des surconsommations d'eau générées par ces fuites. L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux nous donne un prétexte pour rappeler qu'une entreprise, dont les travaux de VRD fuyards sont à l'origine de surconsommation d'eau, est tenue d'indemniser le maître de l'ouvrage sur le fondement des articles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Bordeaux, ch. 2e civ., 25 nov. 2008, Sté Clarsienne c/ SAS Fayat Entreprise TP : JurisData n° 2008-372335

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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