« Niches fiscales immobilières »

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2009 s'attaque à la défiscalisation des investissements immobiliers. L. n° 2008-1425 de finances pour 2009, 27 déc. 2008 : Journal Officiel 28 Décembre 2008, art. 91 La loi de finances pour 2006 (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005 : Journal Officiel 31 Décembre 2005, art. 74) qui avait créé l'article 1er du CGI, rédigé dans des termes conférant au nouveau plafonnement voulu par le gouvernement une portée symbolique à la hauteur de son appellation imagée de « bouclier fiscal », (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2009-02-01


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