Revenu global. Nus-propriétaires

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La situation de certains nus-propriétaires d'immeubles au regard de l'impôt sur le revenu est modifiée et précisée par deux dispositions distinctes de la loi de finances rectificative pour 2008 : la première précise le sort des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de la nue-propriété d'immeubles locatifs sociaux ; la seconde confère un nouveau régime dérogatoire optionnel d'imputation sur le revenu global des dépenses de grosses réparations. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008 de finances rectificative (...)

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N°2 . 2009-02-01


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