AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2L'actualisation des clauses-types en assurance-construction : un chantier inachevé

L'actualisation des clauses-types en assurance-construction : un chantier inachevé

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Etude par Sabine BERTOLASO maître de conférences à la faculté de droit de La Rochelledirectrice de l'ICH-Cnam de Bordeaux

EXTRAIT *

Très attendue par les acteurs de la construction, la réécriture des clauses-types constitue l'ultime étape du processus actuel de réforme de l'assurance obligatoire. L'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 redéfinissant le domaine de l'assurance obligatoire et les différents textes dédiés, depuis l'article 145 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, au montant de la garantie des désordres de construction et à sa répartition entre assureurs, ne trouvait jusqu'ici aucun (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2010-02-01


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