AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Clauses-types : l'arrêté du 19 novembre 2009, un débat sans fin !

Clauses-types : l'arrêté du 19 novembre 2009, un débat sans fin !

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE docteur en droitavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

À l'époque de l'ordonnance du 8 juin 2005 portant réforme du régime de l'assurance construction, nous avions déploré l'absence de modification concomitante des clauses-types. Les modifications apportées par l'arrêté du 13 juillet 1990 combinées avec celles du 30 mai 1997 étaient source d'ambiguïté, laissant la porte ouverte à des incertitudes juridiques à l'origine d'un abondant contentieux. Sans être exhaustif, on évoquera pour ce qui est de l'arrêté de 1990 la question de l'affectation de l'indemnité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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