AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2Vers une réforme des droits de préemption

Vers une réforme des droits de préemption

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Focus par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1890 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Adoptée en première lecture le 2 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, la proposition de loi n° 1890 présentée par M. Jean-Luc Warsmann entend apporter sa pierre au vaste chantier de « la simplification et de l'amélioration de la qualité du droit » auquel avait déjà récemment concouru la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Il faut saluer l'initiative du Parlement de s'atteler lui-même à la remise en ordre de l'arsenal (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2010-02-01


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