Mise à jour du CCH

Construction - Urbanisme - Février 2010 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 2 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 L'article 1447-0 du CGI institue, en remplacement de la taxe professionnelle, une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ceci entraîne une mise à jour de certains articles du Code de la construction et de l'habitation. À l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation consacré à (...)

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N°2 . 2010-02-01


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